Analyses sectorielles

Activité : Bureau de change

Description : Etablissement chargé du change manuel de devises. C’est-à-dire échanger une monnaie contre une autre en fonction des taux de change établis moyennant commission.

Nature de l'activité (principale) : Change manuel de devises

Forme (juridique) de société recommandée

SA (Société Anonyme), SAS (Société à Actions Simplifiées), SARL (Société à Responsabilité limitée)

 

 

Régime fiscal adapté

RSI (Réel Simplifié d'Imposition). Si vous pensez que votre activité peut vous permettre de réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 200 millions de FCFA (NB : Ayez une approche réaliste)

ou RN (Réel Normal) pour les entreprises à capitaux importants

TEE (Taxe d'Etat de l'Entreprenant) pour les petites entreprises ou TPE sans grande capacité financière et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions FCFA puis inférieur ou égal à 50 millions FCFA. Vous serez taxé à un taux de 5% sur votre chiffre d'affaires déclaré.

RME (Régime Micro Entreprise) pour les PME intermédiaires qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions FCFA et inférieur ou égal à 200 millions FCFA. Vous serez taxé à un taux de 7% sur votre chiffre d'affaires déclaré.

 

Processus de création

La forme juridique SARL peut se créer sous seing privé (rédaction des actes de constitution soi-même) ou à travers un cabinet d'accompagnement lorsque le capital social est inférieur ou égal à 10 millions FCFA.          

Par contre, pour les 2 autres formes juridiques (SA / SAS), il faut absolument passer par voie de notaire pour établir les actes de constitution.

Pour les entreprises ayant leur siège à Abidjan, la création se fait auprès du CEPICI. Pour celles ayant leurs sièges à l'intérieur du pays, la création se fait auprès du tribunal de compétence du lieu du siège.

 

Dispositions fiscales et administratives diverses à la création

① Lorsque l'entreprise est créée au CEPICI, l'on ne vous remet pas de DFE mais vous avez déjà un NCC (numéro de compte contribuable) généré. Vous devez donc vous rapprocher du centre des impôts de votre lieu d'activité pour faire votre rattachement ou obtenir une DFE. Vous pouvez vous faire accompagner par un cabinet si vous ne savez pas comment procéder. Le rattachement est obligatoire.

 

② Si vous êtes au régime TEE ou RME, votre imposition commence dès le rattachement et vous devez vous acquitter de vos impôts mensuels selon l'avis d'imposition même si vous n'avez rien vendu. Cet impôt fonctionne comme l'impôt synthétique et est déterminé en fonction de votre chiffre d'affaires prévisionnel.

 

Pour les entreprises qui feront exclusivement du change de devises, il est recommandé de choisir la forme juridique EI ou SARL et le régime fiscal TEE ou RME.

 

Avantages fiscaux (CGI)

Pas d'avantages. Le CGI n'offre pas d'avantages particuliers pour ce secteur d'activités. Il est assujetti aux dispositions générales.

Activité soumise à autorisation : Oui

Procédures administratives et autorisations requises

Les bureaux de change sont des intermédiaires financiers dont le métier principal est l'échange immédiat d'une devise contre une autre. Ainsi, l'ouverture d'un bureau de change manuel en Côte d'Ivoire peut se faire sous forme de personne physique ou de personne morale. C'est une activité qui est soumise à agrément. La demande de l'agrément pour exercer cette activité se fait auprès de la Direction Nationale de la BCEAO. La liste des pièces à fournir est disponible.

Les agréés de change manuel sont tenus de se soumettre à tout contrôle, des agents de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) et des agents de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Avant toute ouverture de bureau de change manuel, un contrôle relatif aux normes réglementaires, doit être effectué par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) et la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

Principaux acteurs nationaux du secteur

YOUSBA FINANCES, SEMA FINANCES, IVOIRE FOREX, TC CHANGE & VOYAGES, AMINA FOREX, BCT (Bureau de Change Tahirou), ETC.

Régulateur ou autorité de contrôle

BCEAO / DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

Fonctionnement

En plus des formulaires d’autorisation de change manuel, les agréés de change manuel doivent établir à la fin de chaque mois, un compte rendu détaillé de toutes les transactions effectuées.

Il convient de signaler que l'agrément obtenu est valable pour une durée d'un (1) an. Il est renouvelable au terme de sa période de validité. Aussi, une entreprise peut solliciter et obtenir l'agrément de bureau de change comme une activité secondaire à l'activité principale.

Faiblesse/Difficulté

Les marges sur les transactions ou encore les commissions ne sont pas assez élevées. Ce qui revient à bâtir un modèle économique sur le volume des transactions.

Force

Le besoin de change manuel est de plus en plus important en raison des voyages à l'extérieur du pays. De plus, la clientèle préfère effectuer ce type d'opération assez rapidement sans forcément aller faire des rangs dans des banques.

Montant minimum de démarrage

L'on peut démarrer une activité de change manuel avec un budget d'environ 2 millions FCFA prenant en compte les démarches administratives et le local devant servir à l'activité.

 

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Liste des pièces à fournir agrément/autorisation: (Téléchargez ici en pdf)