Analyses sectorielles

Activité : Commerce de l'or brut

Description : Il s'agit d'une activité de commerce c’est-à-dire achat et vente sans transformation. Mais portant spécifiquement sur l'or (Bureau d’achat et vente d’or).

Nature de l'activité (principale) : Achat, vente et exportation d'or brut

Forme (juridique) de société recommandée

SA (Société Anonyme), SAS (Société à Actions Simplifiées), SARL (Société à Responsabilité limitée)

 

 

Régime fiscal adapté

RSI (Réel Simplifié d'Imposition). Si vous pensez que votre activité peut vous permettre de réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 200 millions de FCFA (NB : Ayez une approche réaliste)

ou RN (Réel Normal) pour les entreprises à capitaux importants

TEE (Taxe d'Etat de l'Entreprenant) pour les petites entreprises ou TPE sans grande capacité financière et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions FCFA puis inférieur ou égal à 50 millions FCFA. Vous serez taxé à un taux de 5% sur votre chiffre d'affaires déclaré.

RME (Régime Micro Entreprise) pour les PME intermédiaires qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions FCFA et inférieur ou égal à 200 millions FCFA. Vous serez taxé à un taux de 7% sur votre chiffre d'affaires déclaré.

 

Processus de création

La forme juridique SARL peut se créer sous seing privé (rédaction des actes de constitution soi-même) ou à travers un cabinet d'accompagnement lorsque le capital social est inférieur ou égal à 10 millions FCFA.          

Par contre, pour les 2 autres formes juridiques (SA / SAS), il faut absolument passer par voie de notaire pour établir les actes de constitution.

Pour les entreprises ayant leur siège à Abidjan, la création se fait auprès du CEPICI. Pour celles ayant leurs sièges à l'intérieur du pays, la création se fait auprès du tribunal de compétence du lieu du siège.

 

Dispositions fiscales et administratives diverses à la création

① Lorsque l'entreprise est créée au CEPICI, l'on ne vous remet pas de DFE mais vous avez déjà un NCC (numéro de compte contribuable) généré. Vous devez donc vous rapprocher du centre des impôts de votre lieu d'activité pour faire votre rattachement ou obtenir une DFE. Vous pouvez vous faire accompagner par un cabinet si vous ne savez pas comment procéder. Le rattachement est obligatoire.

 

② Si vous êtes au régime TEE ou RME, votre imposition commence dès le rattachement et vous devez vous acquitter de vos impôts mensuels selon l'avis d'imposition même si vous n'avez rien vendu. Cet impôt fonctionne comme l'impôt synthétique et est déterminé en fonction de votre chiffre d'affaires prévisionnel.

 

Avantages fiscaux (CGI)

Pas d'avantages. Le CGI n'offre pas d'avantages particuliers pour ce secteur d'activités. Il est assujetti aux dispositions générales. De plus, il n’est pas éligible au Code des investissements.

Activité soumise à autorisation : Oui

Procédures administratives et autorisations requises

L'activité d'achat et vente d'or est une activité réglementée qui nécessite une autorisation du Ministère chargé des mines et du Ministère chargé de l'économie et des finances. Par la même occasion, il est important de préciser que l'exploitation des minerais en Côte d'Ivoire est soumise à l'obtention d'un agrément auprès du Ministère chargé des mines. On distingue l'agrément d'exploration et de recherche et l'agrément d'exploitation.

Pour exercer en tant qu'opérateur d'achat et vente d'or, il faut est constitué en personne morale de droit ivoirien puis solliciter et obtenir un agrément en qualité de Bureau d'achat et vente d'or brute. Cet agrément est accordé par le Ministre chargé des mines, sous certaines conditions, pour une durée de 3 ans renouvelable. Quant à l'exportation de l'or brut, seuls sont autorisés les titulaires d'un permis d'exploitation industrielle d'or et les bureaux agréés d'achat et vente d'or. Ceux ci sollicitent auprès du Ministère de l'économie et des finances, à travers la Direction Générale du Trésor, une autorisation d'exportation de l'or brut.

 

 

Principaux acteurs nationaux du secteur

K.C CONSULTING SARL, ARDA MINING, ANGEL IMPEX CO SARL, LEGENDE GOLD SARLU, SOCIETE HAIRA D'OR SARLU, SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ORPAILLEURS DE TAGBAN, ETC.

Régulateur ou autorité de contrôle

Ministère chargé des Mines / Ministère de l'Economie et des Finances

Fonctionnement

Lorsque le Bureau d'achat et vente d'or brut doit exporter de l'or, il doit au préalable solliciter et obtenir une attestation de conformité, certificat de poids et d'analyse. Ainsi, avant chaque expédition, l’Or brut ou les Matières d’Or sont expertisées par la Société pour le Développement Minier de Côte d’Ivoire (SODEMI), sous couvert de l’Administration des Mines.

A la suite de l'étape de certification, le bureau doit solliciter et obtenir une autorisation de commerce de l'or auprès de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique à travers la Direction du Finex.

Montant minimum de démarrage

Il faut un budget élevé pour exercer en tant que Bureau d'achat et vente d'or brut. Nous sommes disponibles pour vous accompagner dans la démarche administrative si vous voulez vous installer.

 

 

Vous êtes intéressé par ce secteur d’activité et vous souhaitez avoir une meilleure visibilité avant d’investir alors vous avez besoin d’un business plan. Contactez-nous pour un accompagnement au : 27 22 21 99 81 / 07 48 03 37 18 / info@siges-ci.com

Liste des pièces à fournir agrément/autorisation: (Téléchargez ici en pdf)