Analyses sectorielles

Activité : Commerce

Description : Toute activité d'achat et vente sans transformation du produit initial, qui consiste à dégager une marge commerciale sur l'opération.

Nature de l'activité (principale) : Vente de marchandises, de produits, d'articles divers et autres

Forme (juridique) de société recommandée

SA (Société Anonyme), SAS (Société à Actions Simplifiées), SARL (Société à Responsabilité limitée)

Régime fiscal adapté

RSI (Réel Simplifié d'Imposition). Si vous pensez que votre activité peut vous permettre de réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 200 millions de FCFA (NB : Ayez une approche réaliste)

ou RN (Réel Normal) pour les entreprises à capitaux importants

TEE (Taxe d'Etat de l'Entreprenant) pour les petites entreprises ou TPE sans grande capacité financière et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions FCFA puis inférieur ou égal à 50 millions FCFA. Vous serez taxé à un taux de 5% sur votre chiffre d'affaires déclaré.

RME (Régime Micro Entreprise) pour les PME intermédiaires qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions FCFA et inférieur ou égal à 200 millions FCFA. Vous serez taxé à un taux de 7% sur votre chiffre d'affaires déclaré.

 

Processus de création

La forme juridique SARL peut se créer sous seing privé (rédaction des actes de constitution soi même) ou à travers un cabinet d'accompagnement lorsque le capital social est inférieur ou égal à 10 millions FCFA.           

Par contre, pour les 2 autres formes juridiques ( SA / SAS), il faut absolument passer par voie de notaire pour établir les actes de constitution.

Pour les entreprises ayant leur siège à Abidjan, la création se fait auprès du CEPICI. Pour celles ayant leurs sièges à l'intérieur du pays, la création se fait auprès du tribunal de compétence du lieu du siège.

Dispositions fiscales et administratives diverses à la création

① Lorsque l'entreprise est créée au CEPICI, l'on ne vous remet pas de DFE mais vous avez déjà un NCC (numéro de compte contribuable) généré. Vous devez donc vous rapprocher du centre des impôts de votre lieu d'activité pour faire votre rattachement ou obtenir une DFE. Vous pouvez vous faire accompagner par un cabinet si vous ne savez pas comment procéder. Le rattachement est obligatoire.

 

② Si vous êtes au régime TEE ou RME, votre imposition commence dès le rattachement et vous devez vous acquitter de vos impôts mensuels selon l'avis d'imposition même si vous n'avez rien vendu. Cet impôt fonctionne comme l'impôt synthétique et est déterminé en fonction de votre chiffre d'affaires prévisionnel.

Avantages fiscaux (CGI)

Pas d'avantages. Le CGI n'offre pas d'avantages particuliers pour ce secteur d'activités. Il est assujetti aux dispositions générales.

Fonctionnement

Le commerce est considéré comme l'un des secteurs porteurs (rentables) de manière générale. C'est l'une des raisons pour lesquelles il ne bénéficie pas d'avantages fiscaux particuliers.

En phase d'exploitation, les entreprises qui font le commerce sont tenues par la loi (loi relative à la concurrence) d'afficher les prix de vente des différents produits et articles de sorte à informer le client. Pour les produits alimentaires, il est recommandé la certification des produits de sorte à éviter des produits de mauvaises qualité, prohibés, avariés ou contrefaits. A ce niveau, il est important de veiller également sur la date d'expiration ou de péremption des différents produits.

Le E-commerce également est une activité de commerce car il s’agit d’achat et vente sans transformation. La seule différence c’est qu’il s’agit d’un commerce en ligne et les acteurs doivent se conformer aux dispositions relatives au commerce électronique en Côte d’Ivoire.

Opportunités de financement

Oui, financement privé

Conseils

Le système d'imposition qui taxe le contribuable à travers le chiffre d'affaires déclaré rend parfois difficile la formalisation des activités de commerce et c'est l'une des raisons pour lesquels plusieurs commerçants exercent dans l'informel. En effet, le chiffre d'affaires produit, qui correspond au volume d'activités est bien différent de la marge commerciale. Celle ci est en réalité ce que le commerçant obtient après la vente pour faire face à ses différentes charges d'exploitation.

Pour éviter d'être en difficulté avec l'administration fiscale, il faudra bien choisir les produits ou articles à commercialiser de sorte à obtenir une marge suffisante pour faire face aux charges générées car le volume des ventes pourrait biaiser l'appréciation de l'activité si la marge brute est assez faible. En clair si vous achetez un produit ou un article à 9.950 FCFA et que vous le vendez à 10.000 FCFA, votre marge brute sera de 100 FCFA. Sur 1.000 articles vendus, vous aurez réalisé un chiffre d'affaires de 10 millions alors que votre marge brute sera quant à elle de 100.000 FCFA. L'administration fiscale considèrera le chiffre d'affaires pour déterminer l'impôt à payer.

Il est important de noter également que les responsables des entreprises de commerce doivent s'attendre à la visite (contrôle) régulière des agents (contrôleurs) du ministère du commerce, pour vérifier les prix, la qualité des produits vendus et bien souvent exiger des documents de ventes.

Régulateur

Le ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME

Faiblesse/Difficulté

La principale difficulté dans le commerce est la concurrence que l'on peut subir directement d'un acteur sur les prix et se retrouver avec un stock invendu ou avec obligation de réduire les marges pour écouler son stock.

Force

Le commerce a toujours existé depuis le développement des civilisations dans le monde et c'est un secteur qui continue de se développer car le besoin d'échanger des biens est indispensable. La croissance de la population est un facteur qui convainc du potentiel de ce secteur d'activité. Les besoins sont immenses, il faut juste trouver le produit à commercialiser et la cible.

Montant minimum de démarrage

Le commerce est l'une des rares activités pour lesquelles l'on n'a pas besoin de grand moyen pour démarrer. S'il s'agissait de fonctionner dans l'informel, l'on peut même démarrer avec la somme de 5.000 FCFA ou 10.000 FCFA. Mais pour une entreprise formelle, il faudra entre 100.000 FCFA et 500.000 FCFA pour se lancer.

 

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Note d'analyse sectorielle: (Téléchargez ici en pdf)