Analyses sectorielles

Activité : Courtage en assurance

Description : Une société de courtage en assurance ou un courtier en assurance est un intermédiaire entre un assuré et les compagnies d'assurance. Ici, elle gère plusieurs assurances.

Nature de l'activité (principale) : Vente de produits d'assurance

Forme (juridique) de société recommandée

SA (Société Anonyme), SAS (Société à Actions Simplifiées), SARL (Société à Responsabilité limitée)

 

Régime fiscal adapté

RSI (Réel Simplifié d'Imposition). Si vous pensez que votre activité peut vous permettre de réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 200 millions de FCFA (NB : Ayez une approche réaliste)

ou RN (Réel Normal) pour les entreprises à capitaux importants

TEE (Taxe d'Etat de l'Entreprenant) pour les petites entreprises ou TPE sans grande capacité financière et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions FCFA puis inférieur ou égal à 50 millions FCFA. Vous serez taxé à un taux de 5% sur votre chiffre d'affaires déclaré.

RME (Régime Micro Entreprise) pour les PME intermédiaires qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions FCFA et inférieur ou égal à 200 millions FCFA. Vous serez taxé à un taux de 7% sur votre chiffre d'affaires déclaré.

 

Processus de création

La forme juridique SARL peut se créer sous seing privé (rédaction des actes de constitution soi-même) ou à travers un cabinet d'accompagnement lorsque le capital social est inférieur ou égal à 10 millions FCFA.          

Par contre, pour les 2 autres formes juridiques (SA / SAS), il faut absolument passer par voie de notaire pour établir les actes de constitution.

Pour les entreprises ayant leur siège à Abidjan, la création se fait auprès du CEPICI. Pour celles ayant leurs sièges à l'intérieur du pays, la création se fait auprès du tribunal de compétence du lieu du siège.

 

Dispositions fiscales et administratives diverses à la création

① Lorsque l'entreprise est créée au CEPICI, l'on ne vous remet pas de DFE mais vous avez déjà un NCC (numéro de compte contribuable) généré. Vous devez donc vous rapprocher du centre des impôts de votre lieu d'activité pour faire votre rattachement ou obtenir une DFE. Vous pouvez vous faire accompagner par un cabinet si vous ne savez pas comment procéder. Le rattachement est obligatoire.

 

② Si vous êtes au régime TEE ou RME, votre imposition commence dès le rattachement et vous devez vous acquitter de vos impôts mensuels selon l'avis d'imposition même si vous n'avez rien vendu. Cet impôt fonctionne comme l'impôt synthétique et est déterminé en fonction de votre chiffre d'affaires prévisionnel

 

Avantages fiscaux (CGI)

Pas d'avantages. Le CGI n'offre pas d'avantages particuliers pour ce secteur d'activités. Il est assujetti aux dispositions générales. De plus, il n’est pas éligible au Code des investissements.

Activité soumise à autorisation : Oui

Procédures administratives et autorisations requises

Une société de courtage en assurance ou un courtier en assurance est un intermédiaire entre un assuré et les compagnies d'assurance. Sa mission est essentiellement tournée vers le conseil et la recherche des meilleures solutions d'assurance adaptées au profil de l'assuré et à ses besoins. L’agrément de courtier ou de société de courtage est une autorisation administrative délivrée par le Ministre en charge du secteur des assurances qui permet à un courtier personne physique ou à une société de courtage régulièrement constituée de commercialiser les produits d’assurances.

C'est une activité qui peut être réalisée par une personne morale ou une personne physique. Pour être éligible à l'agrément, le requérant doit remplir un certain nombre d'exigences, parmi lesquelles la capacité professionnelle c’est-à-dire avoir les qualifications professionnelles (diplômes et expériences) pour exercer dans le domaine de l'assurance et une capacité financière minimum de 10 millions FCFA. La liste des documents pour l'obtention de l'agrément est disponible.

Principaux acteurs nationaux du secteur

ASCOMA, OLEA CÔTE D'IVOIRE, SIFCOM ASSUR, AGEMAS, SOCIETE AARON, GRAS SAVOYE CI, PRIMASSUR, SCCONAS, SOGEMAD-CA, ETC.

Régulateur ou autorité de contrôle

CIMA/MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

 

 

Fonctionnement

Le courtier en assurance (personne physique ou morale) étant un intermédiaire entre les assureurs et le client final, il est rémunéré par commission en fonction des volumes de ventes. A la différence d'un agent général, le courtier en assurance n'est pas affilié à une seule compagnie pour un produit spécifique. Il gère et conseille son portefeuille client en fonction des meilleures offres du marché.

Quant à l'agent général, c'est également un intermédiaire qui peut fonctionner sous forme de personne physique ou morale. L'agent général agit pour le compte exclusif d'une compagnie d'assurance, pour laquelle il commercialise ses produits et services. Il est rémunéré par commission également.

Faiblesse/Difficulté

Les mentalités de la grande partie de la population considèrent plus l'assurance auto uniquement à cause du caractère obligatoire au détriment des autres branches.

Force

Face à l'augmentation du coût de la vie, la population exprime de plus en plus le besoin d'obtenir une assurance santé. C'est un segment de l'assurance qui va connaitre une forte croissance

Montant minimum de démarrage

A ce niveau, la garantie financière seulement est de 10 millions FCFA. Donc il faut un budget important pour la mise en place d'une société de courtage en assurance. Un business plan pourrait permettre de faire la bonne évaluation.

 

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Liste des pièces à fournir agrément/autorisation: (Téléchargez ici en pdf)
Note d'analyse sectorielle: (Téléchargez ici en pdf)