Analyses sectorielles

Activité : Education / Formation

Description : Il s'agit d'une offre de formation privée. La création d'établissement d'enseignement (primaire, secondaire) à caractère privé contre paiement de frais de scolarité.

Nature de l'activité (principale) : école primaire privée, école secondaire privée, etc.

Forme (juridique) de société recommandée

SA (Société Anonyme), SAS (Société à Actions Simplifiées), SARL (Société à Responsabilité limitée)

 

 

Régime fiscal adapté

RSI (Réel Simplifié d'Imposition). Si vous pensez que votre activité peut vous permettre de réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 200 millions de FCFA (NB : Ayez une approche réaliste)

ou RN (Réel Normal) pour les entreprises à capitaux importants

TEE (Taxe d'Etat de l'Entreprenant) pour les petites entreprises ou TPE sans grande capacité financière et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions FCFA puis inférieur ou égal à 50 millions FCFA. Vous serez taxé à un taux de 5% sur votre chiffre d'affaires déclaré.

RME (Régime Micro Entreprise) pour les PME intermédiaires qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions FCFA et inférieur ou égal à 200 millions FCFA. Vous serez taxé à un taux de 7% sur votre chiffre d'affaires déclaré.

 

Processus de création

La forme juridique SARL peut se créer sous seing privé (rédaction des actes de constitution soi-même) ou à travers un cabinet d'accompagnement lorsque la capital social est inférieur ou égal à 10 millions FCFA.          

Par contre, pour les 2 autres formes juridiques (SA / SAS), il faut absolument passer par voie de notaire pour établir les actes de constitution.

Pour les entreprises ayant leur siège à Abidjan, la création se fait auprès du CEPICI. Pour celles ayant leurs sièges à l'intérieur du pays, la création se fait auprès du tribunal de compétence du lieu du siège.

 

Dispositions fiscales et administratives diverses à la création

① Lorsque l'entreprise est créée au CEPICI, l'on ne vous remet pas de DFE mais vous avez déjà un NCC (numéro de compte contribuable) généré. Vous devez donc vous rapprocher du centre des impôts de votre lieu d'activité pour faire votre rattachement ou obtenir une DFE. Vous pouvez vous faire accompagner par un cabinet si vous ne savez pas comment procéder. Le rattachement est obligatoire.

 

② Si vous êtes au régime TEE ou RME, votre imposition commence dès le rattachement et vous devez vous acquitter de vos impôts mensuels selon l'avis d'imposition même si vous n'avez rien vendu. Cet impôt fonctionne comme l'impôt synthétique et est déterminé en fonction de votre chiffre d'affaires prévisionnel.

 

Avantages fiscaux (CGI)

Pas d'avantages. Le CGI n'offre pas d'avantages particuliers pour ce secteur d'activités. Il est assujetti aux dispositions générales. Cependant, en dehors du CGI il existe d'autres opportunités offrant des avantages sous respect de certaines conditions.

Autres avantages fiscaux

Les entreprises imposables à un régime réel (RSI/RN) peuvent bénéficier des avantages du Code des investissements lorsqu'elles réalisent des investissements au moins supérieurs ou égaux à 50 millions FCFA.

Pendant la phase d'investissement, elles peuvent bénéficier d'une exonération des droits de douane et de la TVA sur le matériel et les biens d'équipement des salles de classes et bureaux conformément aux dispositions du code des investissements. Les entreprises en phase de création d'activités (nouvelles) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales allant de 5 à 15 ans après la période d'investissement.

Activité soumise à autorisation : Oui

Procédures administratives et autorisations requises

Au préalable, avant d'entamer la procédure, lors de la constitution de l'entreprise (école), le promoteur doit être obligatoirement du domaine de l'enseignement s'il est seul (unique). Par ailleurs, s'il s'agit d'une entreprise constituée par plusieurs associés/actionnaires, l'un doit être obligatoirement du domaine de l'enseignement. Pour la création d'un établissement d'enseignement privé (primaire, secondaire, technique/professionnel), il faut dans un premier temps solliciter et obtenir un agrément de création auprès des différents ministères de tutelle. Précisément à la Direction de l'Encadrement des Etablissements Privés (DEEP). La procédure et la liste des documents à fournir est presque similaire pour les 2 ministères (qui furent un moment fusionné). La liste des pièces à fournir est disponible

L'agrément de création est délivré une seule fois par an (lorsque le processus est lancé) et valable pour une durée de 2 ans. Au terme des travaux de construction et d'équipement, l'entreprise ou le promoteur doit solliciter et obtenir une autorisation (agrément) d'ouverture. Celle-ci a pour but de vérifier que les travaux (bâtiments) réalisés sont conformes aux dispositions prévues pour l'ouverture. Il est important de noter que ces 2 procédures sont successives et nul ne peut obtenir une autorisation d'ouverture s'il n'a obtenu au préalable un agrément de création dûment signé. Dans le cadre des établissements d'enseignement supérieur, l'entreprise doit être constituée uniquement sous la forme juridique SA (Société Anonyme). A ce niveau également la procédure d'ouverture prend en compte les filières à enseigner qui doivent obtenir une validation de l'autorité compétente.

Principaux acteurs nationaux du secteur

GROUPE SCOLAIRE SAINT LOUIS, LA FARANDOLE INTERNATIONALE, NID DE COCODY, ANDRE MALRAUX, COLLEGE PRIVE GUCHANROLAIN, ECOLE VICTOR SCHOELCHER, GROUPE SCOLAIRE LES PAPILLONS, COLLEGE SAINT CHARLES LWANGA, ETC.

Régulateur ou autorité de contrôle

Ministère de l'éducation nationale pour l'enseignement général / Ministère de la formation professionnelle et technique pour l'enseignement technique et professionnel.

Fonctionnement

Dans leur fonctionnement, les établissements d'enseignement disposent de 2 types de salariés : les enseignants qui sont recrutés et rémunérés selon le calendrier scolaire. Leur rémunération prend fin avec le début des vacances scolaires. Puis le personnel administratif, qui constitue l'effectif permanent de la société. Les scolarités sont payées généralement sur les 3 ou 4 premiers mois de l'année scolaire. Ensuite, il revient au Directeur ou au responsable de l'établissement de prendre les dispositions pour faire une bonne gestion de sa trésorerie.

Faiblesse/Difficulté

Les enseignants étant engagés uniquement pendant la période des cours contrairement à ceux du public, l'on assiste souvent à un taux de départ ou de renouvellement important.

Force

Nous sommes face à une augmentation de la population et le secteur public ne dispose pas de la capacité nécessaire pour assurer l'éducation et la formation. Le besoin est donc immense et le marché vaste pour les acteurs du privé.

Montant minimum de démarrage

Pour la réalisation d'une école privée, il faut des capitaux suffisants pour construire les bâtiments et les équiper. Nous recommandons la réalisation d'un business plan.

 

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Liste des pièces à fournir agrément/autorisation: (Téléchargez ici en pdf)