Analyses sectorielles

Activité : Les formes juridiques de sociétés

Description : Les formes juridiques sont les catégories ou les types de sociétés reconnues par la loi. Celle-ci définit leur fonctionnement. Ici, il s’agit des formes les plus utilisées.

 

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Définition

L'entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui ne dispose pas de la personnalité morale. Elle n'a donc aucun droit ni devoir spécifique. L'entrepreneur et l'entreprise constituent une seule et même entité sur le plan juridique.

Niveau de capital exigé

Aucun. Vous n'avez pas besoin de capital pour créer ce type d'entreprise.

Responsabilité des associés/actionnaires

Ici, la responsabilité est illimitée. Le chef d'entreprise et l'entreprise constitue la même entité et en cas de préjudice à un tiers ou tout autre chose, le chef d'entreprise peut être poursuivi sur son patrimoine personnel pour réparation. S'il est marié sous le régime de la communauté de biens, cela peut s'étendre sur les biens familiaux y compris ceux de son conjoint.

Mode de constitution

Sans statut. Juste la pièce d'identité, un justificatif de résidence et un casier judiciaire. La constitution se fait au CEPICI lorsque l'entreprise est à Abidjan et dans un tribunal pour l’intérieur du pays.

Mode de direction

Libre

Tenue de comptabilité

Facultative. Plus généralement dans ces cas, c'est une situation de trésorerie qui est établie. Mais ici, il convient de préciser que la tenue d'une comptabilité régulière relève du type de régime fiscal et non de la forme juridique. Même s'il faut noter que de manière générale les Entreprises Individuelles (E.I) sont toujours à l'impôt synthétique.

Commissariat aux comptes

Non

 

 

 

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)

Définition

La SARL est une société à responsabilité limitée. Elle peut être unipersonnelle lorsqu'elle est créée par un seul associé et pluripersonnelle quand il s'agit de plusieurs associés. La SARL présente une forme flexible de gestion et elle est la forme juridique la plus utilisée en Côte d'Ivoire.

Niveau de capital exigé

Cas 1

Entre 5.000 FCFA et 10.000.000 FCFA. La part sociale commence à partir de 5.000 FCFA. Mais de manière courante, l'on observe que les chefs d'entreprises créent les SARL avec un capital d’un million (1.000.000) FCFA.

Responsabilité des associés/actionnaires

Responsabilité limitée uniquement aux apports (capital)

Mode de constitution

Statuts exigés. Ils peuvent être rédigés sous seing privé (par soi-même) ou par un cabinet d'accompagnement. A ce niveau la rédaction par voie de notaire n'est pas obligatoire. Pour les entreprises ayant leurs sièges à Abidjan, la procédure de création se fait au CEPICI. Pour celles ayant leurs sièges à l'intérieur du pays, la procédure se fait au tribunal du lieu de compétence puis les autres administrations (impôts et CNPS) pour la suite des étapes.

Mode de direction

Libre. La fonction de directeur est désignée par : Gérant. Il peut y avoir des cogérants. Ils peuvent être nommés dans les statuts dès la création. L'associé unique ou l'un des associés peut occuper la fonction de Gérant/Cogérant ou nommer une personne tierce.

Tenue de comptabilité

Obligatoire.

Commissariat aux comptes

Non.

 

Cas 2

Lorsque le capital social de la SARL est au-delà de 10 millions FCFA. Dans ce cas spécifique, la SARL est soumise à une règlementation différente de celle du premier cas.

Responsabilité des associés/actionnaires

Responsabilité limitée uniquement aux apports (capital)

Mode de constitution

Statuts exigés. Ils sont obligatoirement rédigés par voie de notaire. Pour les entreprises ayant leurs sièges à Abidjan, la procédure de création se fait au CEPICI. Pour celles ayant leurs sièges à l'intérieur du pays, la procédure se fait au tribunal du lieu de compétence puis les autres administrations (impôts et CNPS) pour la suite des étapes.

Mode de direction

Libre. La fonction de directeur est désignée par : Gérant. Il peut y avoir des cogérants. Ils peuvent être nommés dans les statuts dès la création. L'associé unique ou l'un des associés peut occuper la fonction de Gérant/Cogérant ou nommer une personne tierce.

Tenue de comptabilité

Obligatoire.

Commissariat aux comptes

Disposition obligatoire si l'une des conditions suivantes est réalisée : Capital social supérieur à 10 millions FCFA ou chiffre d'affaire supérieur à 250 millions FCFA ou effectif permanant (personnel) supérieur à 50 personnes.

 

SOCIETE ANONYME (SA)

Définition

La Société Anonyme (SA) est la forme juridique la plus structurée. Son fonctionnement et son organigramme sont réglementés par la loi. Elle peut être unipersonnelle c’est-à-dire crée par un seul actionnaire ou pluripersonnelle (plusieurs actionnaires).

Niveau de capital exigé

Minimum 10 millions FCFA et plus.

Responsabilité des associés/actionnaires

Responsabilité limitée uniquement aux apports (capital).

Mode de constitution

Statuts exigés. Ils sont obligatoirement rédigés par voie de notaire. Pour les entreprises ayant leurs sièges à Abidjan, la procédure de création se fait au CEPICI. Pour celles ayant leurs sièges à l'intérieur du pays, la procédure se fait au tribunal du lieu de compétence puis les autres administrations (impôts et CNPS) pour la suite des étapes.

Mode de direction

La SA sans conseil d'administration est dirigée par un administrateur général. C'est souvent le cas pour les SA ayant pour capital social 10 millions FCFA. Au-delà de ce cas, la SA peut être dirigée par un PDG ou un PCA suivi d'un DG. Cette classification est réglementée par la loi.

Tenue de comptabilité

Obligatoire.

Commissariat aux comptes

Obligatoire

 

 

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES (SAS)

Définition

La Société par Actions Simplifiées (SAS) fait partie de la catégorie des sociétés par actions mais elle est complètement autonome de la société anonyme (SA). Elle offre une grande souplesse de fonctionnement aux actionnaires en leur ouvrant la possibilité d'aménager les conditions d'entrée et de sortie de la société.

La SAS se caractérise par une grande liberté statutaire qui restreint ou accroit les prérogatives du président. À la différence des SARL où l’on parle de parts sociales, dans la SAS on parle d’actions. La SAS est une société à mi-chemin entre la Société Anonyme (SA) et la Société à Responsabilité Limitée (SARL).

Niveau de capital exigé

Pas de capital minimum requis. Les actionnaires ont la liberté de fixer le montant du capital et la valeur nominale de la part.

Responsabilité des associés/actionnaires

Responsabilité limitée uniquement aux apports (capital).

Mode de constitution

Statuts exigés. Ils sont obligatoirement rédigés par voie de notaire. Pour les entreprises ayant leurs sièges à Abidjan, la procédure de création se fait au CEPICI. Pour celles ayant leurs sièges à l'intérieur du pays, la procédure se fait au tribunal du lieu de compétence puis les autres administrations (impôts et CNPS) pour la suite des étapes.

Mode de direction

Libre avec pour seule exigence la nomination d'un Président.

Tenue de comptabilité

Obligatoire.

Commissariat aux comptes

Non.