Analyses sectorielles

Activité : Livraison / Transport de colis et plis

Description : Cette activité est également une activité de transport mais elle consiste à la remise matériel d'un objet (colis et plis) à celui auquel il est destiné. C'est activité ne concerne pas les êtres vivants.

Nature de l'activité (principale) : livraison de colis

Forme (juridique) de société recommandée

SA (Société Anonyme), SAS (Société à Actions Simplifiées), SARL (Société à Responsabilité limitée)

Régime fiscal adapté

RSI (Réel Simplifié d'Imposition). Si vous pensez que votre activité peut vous permettre de réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 200 millions de FCFA (NB : Ayez une approche réaliste)

ou RN (Réel Normal) pour les entreprises à capitaux importants

TEE (Taxe d'Etat de l'Entreprenant) pour les petites entreprises ou TPE sans grande capacité financière et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions FCFA puis inférieur ou égal à 50 millions FCFA. Vous serez taxé à un taux de 5% sur votre chiffre d'affaires déclaré.

RME (Régime Micro Entreprise) pour les PME intermédiaires qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions FCFA et inférieur ou égal à 200 millions FCFA. Vous serez taxé à un taux de 7% sur votre chiffre d'affaires déclaré.

 

Processus de création

La forme juridique SARL peut se créer sous seing privé (rédaction des actes de constitution soi même) ou à travers un cabinet d'accompagnement lorsque le capital social est inférieur ou égal à 10 millions FCFA.          

Par contre, pour les 2 autres formes juridiques ( SA / SAS), il faut absolument passer par voie de notaire pour établir les actes de constitution.

Pour les entreprises ayant leur siège à Abidjan, la création se fait auprès du CEPICI. Pour celles ayant leurs sièges à l'intérieur du pays, la création se fait auprès du tribunal de compétence du lieu du siège.

Dispositions fiscales et administratives diverses à la création

① Lorsque l'entreprise est créée au CEPICI, l'on ne vous remet pas de DFE mais vous avez déjà un NCC (numéro de compte contribuable) généré. Vous devez donc vous rapprocher du centre des impôts de votre lieu d'activité pour faire votre rattachement ou obtenir une DFE. Vous pouvez vous faire accompagner par un cabinet si vous ne savez pas comment procéder. Le rattachement est obligatoire.

② Si vous êtes au régime TEE ou RME, votre imposition commence dès le rattachement et vous devez vous acquitter de vos impôts mensuels selon l'avis d'imposition même si vous n'avez rien vendu. Cet impôt fonctionne comme l'impôt synthétique et est déterminé en fonction de votre chiffre d'affaires prévisionnel.

Avantages fiscaux (CGI)

Les entreprises de livraison font partie du grand secteur transport. Par conséquent, elles sont exonérées de TVA dans le cadre de leur exploitation. Cela veut dire qu'elles ne collectent (facturent) pas de TVA. Par contre, lorsqu'elles font des achats, elles paient TTC puis entament une procédure de remboursement de la TVA payée.

Autres avantages fiscaux

Les entreprises imposables à un régime réel (RSI/RN) peuvent bénéficier des avantages du Code des investissements lorsqu'elles réalisent des investissements au moins supérieurs ou égaux à 50 millions FCFA.

A ce niveau, lorsqu'elles doivent faire des investissements, elles peuvent solliciter l'agrément à l'investissement de sorte à bénéficier directement de l'exonération de la TVA au moment de la réalisation des opérations d'achats.

Activité soumise à autorisation

Oui

Procédures administratives et autorisations requises

La fourniture d’une activité postale est soumise à une licence d’exploitation ou à une autorisation (agrément) délivrée respectivement par l’Etat et l’ARTCI. L'activité de livraison est considérée comme une activité d'envoi postal et est assujettie à la loi portant code des postes. La liste des documents de l'agrément pour le service postal soumis à autorisation est disponible. Cette autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans renouvelable.

A cet effet, un cahier des charges élaboré par l'autorité de régulation et annexé à l'autorisation détermine les conditions d'exploitation des services autorisés. La délivrance de l'autorisation est soumise au paiement d'une contrepartie financière et le titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement de la contribution au financement du service universel postal.

Les réalités du secteur

Ce secteur d'activités connait un développement assez difficile. Le modèle économique ne permet pas de fonctionner sous forme d'une SA ou SAS et d'être à un régime réel. C'est un secteur qui n'est quasiment pas accompagné par le secteur bancaire.

Les entreprises de E-Commerce ou de restauration qui proposent des services de livraison, font de la sous traitance avec des particuliers qui ont des motos ou à défaut considèrent cette action comme un service annexe, rattaché à l'activité principale. Le secteur n'est pas encore organisé et contrôlé. Par conséquent, il est saturé par des acteurs informels et indépendants. Ce qui rend le secteur peu ou pas rentable pour les entreprises formelles et légales qui en font leur activité principale.

Fonctionnement

La plupart des acteurs dans le secteur fonctionnent dans l'informel (entreprises pas créées légalement). Une structure virtuelle est créée avec une dénomination, une communication est faite sur les réseaux sociaux pour informer de la disponibilité de livreurs en cas de besoin. A ce niveau, 2 options s'offrent. Soit cette entreprise (la personne) acquiert directement une ou plusieurs motos et s'assure de faire toute la documentation pour éviter les tracasseries avec la police, soit elle (la personne/entreprise) s'attache les services d’un ou 2 livreurs indépendants qui disposent déjà de leurs motos.

Indépendamment des acteurs informels, il existe des entreprises formelles de livraison de colis et plis. Celles-ci exercent beaucoup plus avec des entreprises ou personnes morales dans la transmission des documents et autres colis. Il est important de noter également que cette activité est pratiquée comme activité annexe par presque toutes les compagnies de transport. Mais vous constaterez qu'il s'agit beaucoup plus d'une livraison ou un transport de plis et colis entre 2 ou plusieurs villes. Cependant, pour ce qui concerne l'activité entre les différentes communes d'Abidjan, il existe quelques acteurs formels.

 

Principaux acteurs nationaux du secteur

CODISTRANS, O'BLACK, COLIVOIRE EXPRESS, AFCO SARL, LA POSTE CI

Régulateur ou autorité de contrôle

Oui : L'ARTCI

Faiblesse/Difficulté

La principale difficulté de ce secteur demeure le manque d'organisation avec un niveau d'informel élevé. L'expansion du commerce en ligne informel sur les réseaux sociaux a donné un coup d'accélérateur à l'activité de livraison. C'est un secteur confronté à de nombreuses tracasseries avec les forces de sécurité à cause des vols de motos, et les agressions à l'arrachée à partir des motos.

Force

C'est une activité en forte expansion dans les grandes villes, principalement à Abidjan et de plus en plus dans certaines villes secondaires. Plusieurs entreprises privilégient de plus en plus l'externalisation de la livraison de leurs courriers. La livraison inter-villes à travers les compagnies de transport gagne également en volume.

Montant minimum de démarrage

L'on peut démarrer une activité de livraison avec un budget de 500.000 FCFA en étant soi-même propriétaire d'une moto. Mais il est possible de démarrer juste avec son smartphone et une connexion internet tout en définissant un cadre de collaboration avec des livreurs indépendants disposant déjà de leur moto. Dans ce cas précis, le chef d'entreprise n'est pas l'employeur des livreurs et ne leur verse aucun salaire. Ils sont rémunérés en fonction du volume de livraisons réalisé.

 

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Liste des pièces à fournir agrément/autorisation: (Téléchargez ici en pdf)
Note d'analyse sectorielle: (Téléchargez ici en pdf)