Analyses sectorielles

Activité : Transport de personnes et de marchandises

Description : Le transport est une activité qui consiste à porter ou déplacer des choses (marchandises) ou des individus (personnes), d'un point A à un point B.

Forme (juridique) de société recommandée

SA (Société Anonyme), SAS (Société à Actions Simplifiées), SARL (Société à Responsabilité limitée)

Régime fiscal adapté

RSI (Réel Simplifié d'Imposition). Si vous pensez que votre activité peut vous permettre de réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 200 millions de FCFA (NB : Ayez une approche réaliste)

ou RN (Réel Normal) pour les entreprises à capitaux importants

TEE (Taxe d'Etat de l'Entreprenant) pour les petites entreprises ou TPE sans grande capacité financière et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions FCFA puis inférieur ou égal à 50 millions FCFA. Vous serez taxé à un taux de 5% sur votre chiffre d'affaires déclaré.

RME (Régime Micro Entreprise) pour les PME intermédiaires qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions FCFA et inférieur ou égal à 200 millions FCFA. Vous serez taxé à un taux de 7% sur votre chiffre d'affaires déclaré.

 

 

Processus de création 

La forme juridique SARL peut se créer sous seing privé (rédaction des actes de constitution soi même) ou à travers un cabinet d'accompagnement lorsque le capital social est inférieur ou égal à 10 millions FCFA.          

Par contre, pour les 2 autres formes juridiques ( SA / SAS), il faut absolument passer par voie de notaire pour établir les actes de constitution.

Pour les entreprises ayant leur siège à Abidjan, la création se fait auprès du CEPICI. Pour celles ayant leurs sièges à l'intérieur du pays, la création se fait auprès du tribunal de compétence du lieu du siège.

Dispositions fiscales et administratives diverses à la création

① Lorsque l'entreprise est créée au CEPICI, l'on ne vous remet pas de DFE mais vous avez déjà un NCC (numéro de compte contribuable) généré. Vous devez donc vous rapprocher du centre des impôts de votre lieu d'activité pour faire votre rattachement ou obtenir une DFE. Vous pouvez vous faire accompagner par un cabinet si vous ne savez pas comment procéder. Le rattachement est obligatoire.

② Si vous êtes au régime TEE ou RME, votre imposition commence dès le rattachement et vous devez vous acquitter de vos impôts mensuels selon l'avis d'imposition même si vous n'avez rien vendu. Cet impôt fonctionne comme l'impôt synthétique et est déterminé en fonction de votre chiffre d'affaires prévisionnel.

Avantages fiscaux (CGI)

Les entreprises de transport de personnes sont exonérées de TVA dans le cadre de leur exploitation. Cela veut dire qu'elles ne collectent (facturent) pas de TVA. Par contre, lorsqu'elles font des achats, elles paient TTC puis entament une procédure de remboursement de la TVA payée.

Autres avantages fiscaux

Les entreprises imposables à un régime réel (RSI/RN) peuvent bénéficier des avantages du Code des investissements lorsqu'elles réalisent des investissements au moins supérieurs ou égaux à 50 millions FCFA.

A ce niveau, lorsqu'elles doivent faire des investissements, elles peuvent solliciter l'agrément à l'investissement afin de bénéficier directement de l'exonération de la TVA au moment de la réalisation des opérations d'achats.

Concernant le transport de minerais, les entreprises peuvent selon leur choix, renoncer aux avantages du code des investissements pour bénéficier des avantages du code minier. Dans le cadre du code minier, les entreprises sous traitantes (transport de minerais) bénéficient d'office d'une partie des avantages de la société principale. Cependant, les avantages ne sont pas cumulatifs simultanément. C'est pour quoi, l'obtention des avantages de l'un entraine la renonciation de l'autre.

Activité soumise à autorisation

Oui

Procédures administratives et autorisations requises

Toute personne (physique ou morale) voulant exercer l'activité de transport pour compte propre doit préalablement s'inscrire au registre des transporteurs (Privés/publics). Cette autorisation est constatée par la délivrance d'un certificat d'inscription au registre des transporteurs (Privés/Publics). A partir de ce certificat (préalable) l'on établit ensuite la CARTE DE TRANSPORT PRIVÉ/PUBLIC. Consultez la liste des pièces à fournir pour chacune des procédures.

Cette disposition indique que toute personne (physique ou morale) qui veut exercer l'activité de transport en Côte d'Ivoire doit avoir au préalable une existence légale (registre de commerce) en vue d'obtenir la Carte de transport dont la procédure est présentée ci après. A ce niveau, convient il de préciser qu'il s'agit du transport terrestre routier car les autres ; terrestre ferroviaire, aérien et maritime étant soumis à d'autres autorisations.

En plus de la Carte de transport, les usagers devront solliciter et obtenir le Certificat d'autorisation de transport public (CIRT Public) pour ce qui concerne les taxis.

Opportunités de financement

Oui : Financement public et privé.

Le Fonds de Développement du Transport Routier (FDTR) : un fonds public mis en place par le Gouvernement avec pour mission de contribuer au renouvellement du parc automobile. Dans ce cadre, un programme de financement (accompagnement) est mis en place pour les entreprises qui désirent bénéficier du renouvellement de leur parc automobile. Ce mécanisme fonctionne sous forme de garantie apportée par l'état pour couvrir le risque de contrepartie. Il ne s'agit pas d'un financement direct.

Le financement privé dans le secteur du transport fonctionne le plus souvent en leasing (crédit bail). Un établissement financier accompagne l'entreprise dans l'acquisition des véhicules, tout en étant propriétaire jusqu'au remboursement (principe du leasing).

Principaux acteurs nationaux du secteur

KDS, UTB, UTRAKO, LOGIS TRANSPORT, KORI TRANSPORT, MARCOS TRANSPORT, SILO, TAXI IVOIRE, SBTA, CITADINE TRANSPORT, CTE TRANSPORT, ETC.

Régulateur ou autorité de contrôle

Oui : Ministère du transport

Fonctionnement

En phase d'exploitation, l'entreprise doit se conformer aux exigences légales notamment les visites techniques régulières, les patentes et vignettes, l'assurance, et les entretiens de sorte à maintenir le véhicule dans un bon état d'exploitation. A ce niveau, il convient de préciser que la réglémentation des VTC est différente de celle du transport public ordinaire. Donc une rubrique sera consacrée spécialement au secteur des VTC.

Faiblesse/Difficulté

C'est un secteur où il existe une rude concurrence, parfois avec des acteurs informels et un écosystème un peu complexe avec des intermédiaires et des tracasseries. L'un des risques majeurs demeure les accidents de la circulation qui peuvent en cas de survenance impacter négativement le chiffre d'affaires et les prévisions. 

 

 

Force

En tenant compte de la forte urbanisation de nos villes et de l'accroissement de la population, la problématique de la mobilité est au cœur des préoccupations. Le besoin est donc important dans ce secteur, tant pour le transport des personnes que des marchandises.

Montant minimum de démarrage

Pour s'engager dans le domaine du transport, il est recommandé d'acquerir un véhicule neuf ou un véhicule d'occasion récent (année récente) pour éviter les nombreuses pannes qui pourraient absorber le chiffre d'affaires. Ceci dit, l'on peut entamer une activité de transport de personnes intra commune avec la somme de 2 millions FCFA. Il est possible également de commencer une activité de transport de marchandises avec un tricycle pour un budget de 1 million FCFA. A l'intérieur du pays, dans les localités où il existe les moto-taxis, l'on peut démarrer avec un budget de 500.000 FCFA.

 

 

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Liste des pièces à fournir agrément/autorisation: (Téléchargez ici en pdf)
Note d'analyse sectorielle: (Téléchargez ici en pdf)