Analyses sectorielles

Activité : Agence immobilière

Description : Une agence immobilière est une entreprise d'intermédiation entre les propriétaires de biens immobiliers et les clients en vue d'assurer la location ou la vente.

Nature de l'activité (principale) : Location et vente de biens immobiliers

Forme (juridique) de société recommandée

SA (Société Anonyme), SAS (Société à Actions Simplifiées), SARL (Société à Responsabilité limitée)

 

 

Régime fiscal adapté

RSI (Réel Simplifié d'Imposition). Si vous pensez que votre activité peut vous permettre de réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 200 millions de FCFA (NB : Ayez une approche réaliste)

ou RN (Réel Normal) pour les entreprises à capitaux importants

TEE (Taxe d'Etat de l'Entreprenant) pour les petites entreprises ou TPE sans grande capacité financière et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions FCFA puis inférieur ou égal à 50 millions FCFA. Vous serez taxé à un taux de 5% sur votre chiffre d'affaires déclaré.

RME (Régime Micro Entreprise) pour les PME intermédiaires qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions FCFA et inférieur ou égal à 200 millions FCFA. Vous serez taxé à un taux de 7% sur votre chiffre d'affaires déclaré.

 

Processus de création

La forme juridique SARL peut se créer sous seing privé (rédaction des actes de constitution soi-même) ou à travers un cabinet d'accompagnement lorsque le capital social est inférieur ou égal à 10 millions FCFA.          

Par contre, pour les 2 autres formes juridiques (SA / SAS), il faut absolument passer par voie de notaire pour établir les actes de constitution.

Pour les entreprises ayant leur siège à Abidjan, la création se fait auprès du CEPICI. Pour celles ayant leurs sièges à l'intérieur du pays, la création se fait auprès du tribunal de compétence du lieu du siège.

 

Dispositions fiscales et administratives diverses à la création

① Lorsque l'entreprise est créée au CEPICI, l'on ne vous remet pas de DFE mais vous avez déjà un NCC (numéro de compte contribuable) généré. Vous devez donc vous rapprocher du centre des impôts de votre lieu d'activité pour faire votre rattachement ou obtenir une DFE. Vous pouvez vous faire accompagner par un cabinet si vous ne savez pas comment procéder. Le rattachement est obligatoire.

 

② Si vous êtes au régime TEE ou RME, votre imposition commence dès le rattachement et vous devez vous acquitter de vos impôts mensuels selon l'avis d'imposition même si vous n'avez rien vendu. Cet impôt fonctionne comme l'impôt synthétique et est déterminé en fonction de votre chiffre d'affaires prévisionnel.

 

Avantages fiscaux (CGI)

Pas d'avantages. Le CGI n'offre pas d'avantages particuliers pour ce secteur d'activités. Il est assujetti aux dispositions générales.

Les agences immobilières ne sont pas éligibles au code des investissements et de manière générale les activités liées au bâtiment résidentiel (logement).

Activité soumise à autorisation

Oui

Procédures administratives et autorisations requises

Plusieurs personnes exercent souvent l'activité d'agent immobilier dans l'informel ou dans l'irrégularité. Normalement, l'exercice du métier d'agent immobilier est soumis à l'obtention d'un agrément d'agent immobilier (personne morale/physique) auprès du Ministère de la construction et du logement. Pour en savoir plus, consultez la liste des documents à fournir.

Principaux acteurs nationaux du secteur

KALIMBA, ISIS IMMOBILIER, CAROLINE IMMOBILIER, AICI, BOYOOT IMMOBILIER, PROPERTY IMMOBILIER, KLE IMMOBILIER, ETC.

 

Régulateur ou autorité de contrôle

Ministère de la construction et du logement.

Fonctionnement

Les agences immobilières se rémunèrent le plus souvent à travers les commissions sur les transactions pour le compte de leurs clients. Ainsi, dans un souci de diversification des revenus, certaines agences intègrent dans leur fonctionnement des activités telles que : les travaux de rénovation (peinture, retouches, etc.). En outre, compte tenu de la fiscalité, il est recommandé au chef d'entreprise de choisir une forme juridique flexible et un régime fiscal souple qui permettent le développement de l'entreprise.

Faiblesse/Difficulté

C'est une activité qui est confronté à un nombre important d'acteurs informels et exerçant sans agrément. Ceux-ci entachent la notoriété et la probité dans le secteur du fait des cas d'arnaque et d'escroquerie.

Force

L'augmentation de la population entraine une augmentation de la demande en logement. Par conséquent cette situation crée un besoin de marché important pour les agences immobilières.

Montant minimum de démarrage

L'activité étant soumise à autorisation, l'un des critères est la justification d'une garantie financière de 2 millions FCFA. En tenant compte du coût des procédures administratives et l'acquisition d'un local pour l'activité, il serait recommandable de prévoir un budget de 4 à 5 millions FCFA.

 

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Liste des pièces à fournir agrément/autorisation: (Téléchargez ici en pdf)
Note d'analyse sectorielle: (Téléchargez ici en pdf)