Analyses sectorielles

Activité : Agriculture

Description : Travail de la terre, qui consiste à produire des cultures vivrières, de rente ou des fruits sur une zone géographique donnée en vue de commercialiser ou satisfaire sa propre consommation.

Nature de l'activité (principale) : Production et vente de produits agricoles

Forme (juridique) de société recommandée

SA (Société Anonyme), SAS (Société à Actions Simplifiées), SARL (Société à Responsabilité limitée)

Régime fiscal adapté

RSI (Réel Simplifié d'Imposition). Si vous pensez que votre activité peut vous permettre de réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 200 millions de FCFA (NB : Ayez une approche réaliste)

ou RN (Réel Normal) pour les entreprises à capitaux importants

TEE (Taxe d'Etat de l'Entreprenant) pour les petites entreprises ou TPE sans grande capacité financière et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions FCFA puis inférieur ou égal à 50 millions FCFA. Vous serez taxé à un taux de 5% sur votre chiffre d'affaires déclaré.

RME (Régime Micro Entreprise) pour les PME intermédiaires qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions FCFA et inférieur ou égal à 200 millions FCFA. Vous serez taxé à un taux de 7% sur votre chiffre d'affaires déclaré.

 

Processus de création

La forme juridique SARL peut se créer sous seing privé (rédaction des actes de constitution soi même) ou à travers un cabinet d'accompagnement lorsque le capital social est inférieur ou égal à 10 millions FCFA.          

Par contre, pour les 2 autres formes juridiques ( SA / SAS), il faut absolument passer par voie de notaire pour établir les actes de constitution.

Pour les entreprises ayant leur siège à Abidjan, la création se fait auprès du CEPICI. Pour celles ayant leurs sièges à l'intérieur du pays, la création se fait auprès du tribunal de compétence du lieu du siège.

Dans le secteur de l'agriculture, il peut être crée également une société coopérative simple ou avec conseil d'administration. Les sociétés coopératives sont des organisations qui ont un fonctionnement réglementé et sont agréées par le ministère en charge de l'agriculture. La société coopérative simple est constituée d'au moins 5 moins personnes physiques ou morales et celle avec conseil d'administration est constituée avec au moins 15 personnes physiques ou morales.

Dispositions fiscales et administratives diverses à la création

① Lorsque l'entreprise est créée au CEPICI, l'on ne vous remet pas de DFE mais vous avez déjà un NCC (numéro de compte contribuable) généré. Vous devez donc vous rapprocher du centre des impôts de votre lieu d'activité pour faire votre rattachement ou obtenir une DFE. Vous pouvez vous faire accompagner par un cabinet si vous ne savez pas comment procéder. Le rattachement est obligatoire.

 

② Si vous êtes au régime TEE ou RME, votre imposition commence dès le rattachement et vous devez vous acquitter de vos impôts mensuels selon l'avis d'imposition même si vous n'avez rien vendu. Cet impôt fonctionne comme l'impôt synthétique et est déterminé en fonction de votre chiffre d'affaires prévisionnel.

Avantages fiscaux (CGI)

le CGI exonère d’impôt les salaires versés par les entreprises agricoles et assimilées. Les entreprises agricoles et pastorales bénéficient du droit à déduction de la TVA. Cette TVA est celle sur les biens et services exclusivement affectés à l’activité agricole ou pastorale.

L’article 355-39 du CGI exonère de TVA les matériels agricoles (tracteurs, machines, appareils et engins agricoles) et des intrants agricoles. Il exonère aussi leurs pièces de rechange quel que soit leur mode d’acquisition. Cependant le bénéficiaire est un professionnel agréé par le Ministère de l’Agriculture. Les sociétés coopératives bénéficient d'une exonération de la patente sur leurs établissements principaux et y compris les succursales. Les droits d'enregistrement pour tout acte ou document juridique sont gratuits également. Ainsi que l'impôt foncier sur les immeubles à usage exclusivement agricole situés en zone de campagne.

 

Autres avantages fiscaux

Les entreprises imposables à un régime réel (RSI/RN) peuvent bénéficier des avantages du Code des investissements lorsqu'elles réalisent des investissements au moins supérieurs ou égaux à 50 millions FCFA.

Pendant la phase d'investissement, elles peuvent bénéficier d'une exonération des droits de douane et de la TVA conformément aux dispositions du code des investissements. Les entreprises en phase de création d'activités (nouvelles) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales allant de 5 à 15 ans après la période d'investissement.

Opportunités de financement

Oui, Financement privé. Le plus souvent, il s'agit de crédit campagne accordé par certains établissements financiers en raison du caractère saisonnier de l'activité. La principale difficulté demeure le crédit d'investissement à long terme en raison des risques d'incertitudes qui pèsent sur l'activité.

Principaux acteurs nationaux du secteur

SUCAF CI, SCB, SECO, OLAM, SOCIETE COOPERATIVE FEÏFE, SOCIETE COOPERATIVE DES FEMMES DE SION, PACOBAN, COBA-GROUPS, ETC

Régulateur ou autorité de contrôle

Oui. Ministère de l'agriculture et du développement durable / Conseil du Café Cacao (CCC) / Conseil du Coton et de l'Anacarde (CCA)

Les activités de production et de commercialisation des cultures pérennes ou de rente sont assujetties à la régulation des structures indiquées ci après. Les sociétés coopératives agricoles sont soumises à autorisation du Ministère de l'agriculture à travers la Direction des Organisations professionnelles Agricoles.

Accès site de production

Le choix ou l'accès au site se fait en fonction de la spéculation (produit) à produire. Pour les cultures vivrières ou maraîchères, l'on peut acquérir ou louer un espace cultivable en fonction de ses moyens ou capacités de production. Mais s'il s'agit de cultures pérennes ou encore de rente, il est préférable d'acquérir directement l'espace. Il existe cependant des systèmes de mise à disposition (location) avec partage des revenus.

Il est important de souligner que la question foncière est une problématique importante dans le développement de l'agriculture dans notre pays. La cession des terres dans nos contrées est souvent objet de controverses et de litiges en raison des complexités liées à l'héritage et à la légitimité des personnes habilitées à céder ces terres. Il est donc recommandé la prudence dans l'acquisition des terres cultivables.

Fonctionnement

L'agriculture en Côte d'Ivoire est essentiellement pluviale en dehors de entreprises d'exploitation agricole qui disposent de vastes systèmes d'irrigation. En décidant d'entreprendre dans le secteur de l'agriculture, il faut faire le choix des ou de la spéculation à produire et surtout avoir des connaissances sur le cycle de production aux différentes étapes. Un bon suivi et une application des bonnes pratiques permettront d'obtenir un bon rendement.

L'agriculture est une activité avec des saisonnalités et les cultures de rente ont des périodes spécifiques de production au cours de l'année. Cette même situation s'observe avec les cultures vivrières et maraîchères. Mais à ce niveau, certains producteurs utilisent de plus en plus des systèmes d'irrigation auprès de certaines retenues d'eau pour produire de manière continue durant l'année. L'on note également l'introduction dans les habitudes de production, des cultures sous serre. Un mode de production plus maitrisé que l'agriculture classique. Mais à ce niveau, convient il de préciser que les cultures pérennes ne sont pas concernées par ce mode. Il s'agit beaucoup plus des cultures maraîchères (surtout les légumes).

 

Faiblesse/Difficulté

La principale difficulté dans le secteur de l'agriculture demeure la non maitrise de la pluviométrie qui impacte le niveau des rendements ou de production surtout avec les effets pervers du changement climatique. Pour les cultures de rente, le principal défi reste la fixation des prix d'achat sur le marché international. Pour les cultures vivrières, maraîchères, les fruits, la difficulté majeure à noter est la perte post production en raison de l'absence de solutions idoines de conservation.

Force

La Côte d'Ivoire dispose encore de grandes superficies cultivables. De plus, l'agriculture au-delà d'être le secteur qui emploie le plus de personnes dans le pays, est définie par le Gouvernement comme un secteur prioritaire pour le développement du pays. L'Etat offre des opportunités pour les investissements dans l'agro-industrie afin d'aider à la transformation des produits agricoles et réduire considération le niveau des pertes post production.

Montant minimum de démarrage

Il est difficile de définir un capital minimum de démarrage dans ce secteur en raison des nombreux paramètres à prendre en compte avant de se lancer. Une bonne étude ou business plan permettra de mieux situer l'entrepreneur agricole sur ses besoins d'investissement avant de se lancer.

 

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Note d'analyse sectorielle: (Téléchargez ici en pdf)