Analyses sectorielles

Activité : Association, ONG, Fondation

Description : Organisations apolitiques et à but non lucratif.

Règlementation 

Les Fondations et les ONG sont soumises à la loi N°60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations apolitiques et à but non lucratif. Ainsi, pour la mise en place, les membres doivent se doter de statuts et règlement intérieur qui présentent entre autres la dénomination, l'objet, les conditions d'adhésion, de fonctionnement et autres.

Les textes définissent les différents organes, la qualité de membre, le montant des cotisations et toutes les autres informations nécessaires au bon fonctionnement.

Etapes de constitution

A la suite de la rédaction et la validation des différents documents en Assemblée Générale Constitutive, ceux-ci sont transmis aux autorités compétentes pour l'obtention d'un récépissé. A Abidjan, l'autorité compétente est le Préfet d'Abidjan et à l'intérieur du pays il s'agira soit du sous-préfet ou du Préfet de la localité en fonction du lieu du siège social. La liste des documents à fournir est disponible. Après l'obtention du récépissé, le dossier est transmis (par la préfecture) à la DST pour les associations, fondations et/ou ONG ayant leur siège à Abidjan ou au commissariat de police pour celles ayant leur siège à l'intérieur du pays, en vue d'une enquête de moralité devant aboutir à la délivrance de l'agrément.

 

 

Les premiers responsables, notamment le Président, le Trésorier, le Secrétaire Général sont tenus de se mettre à la disposition des autorités indiquées pour l'enquête de moralité. Ils devront à cet effet élaborer un CV détaillé depuis la classe de CP1 jusqu'à leurs situations actuelles. Ils sont reçus par l'officier en charge du dossier pour répondre aux différentes questions.

Fonctionnement

L'agrément est le document qui permet à l'ONG, la fondation ou l'association d'avoir la reconnaissance officielle et légale auprès des autorités. Cet agrément est donc publié aux frais et aux soins de l'association dans le Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Ce sont donc ces éléments qui permettront aux responsables de pouvoir ouvrir un compte en banque et y effectuer des opérations.

 

Les associations, ONG et fondations sont des organisations à but non lucratif, c’est-à-dire qu'elles n'ont pas pour vocation de faire du profit. A ce titre, elles ne sont pas soumises à la fiscalité sur les sociétés. Mais elles doivent tenir une comptabilité qui permet de retracer l'ensemble des flux de trésorerie. Elles utilisent leurs ressources pour mener des activités communautaires. A ce niveau, il convient de préciser que l'administration fiscale veille à éviter une évasion fiscale pour les sociétés qui créent des fondations en leur nom. Par contre, les entreprises bénéficient de certains avantages fiscaux lorsqu'elles font des dons (traçables dans la comptabilité) à des associations.

 

Vous souhaitez créer une ONG, une fondation ou une association, contactez-nous pour un accompagnement au : 27 22 21 99 81 / 07 48 03 37 18 / info@siges-ci.com

Liste des pièces à fournir agrément/autorisation: (Téléchargez ici en pdf)
Note d'analyse sectorielle: (Téléchargez ici en pdf)