Analyses sectorielles

Agence de sécurité privée / Transport de fonds

Activités : Agence de sécurité privée / Transport de fonds

Nature de l'activité (principale) : Brigade cynophile, gardiennage, vidéo surveillance, sécurité électronique, convoyage de fonds, etc

Description : Activité qui consiste à offrir un service de sécurité privée pour la protection des biens et des personnes moyennant paiement à l'opposé de la force publique pour laquelle cela est une mission régalienne.

Forme (juridique) de société recommandée

SA (Société Anonyme), SAS (Société à Actions Simplifiées), SARL (Société à Responsabilité limitée)

Régime fiscal adapté

RSI (Réel Simplifié d'Imposition). Si vous pensez que votre activité peut vous permettre de réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 200 millions de FCFA (NB : Ayez une approche réaliste)

ou RN (Réel Normal) pour les entreprises à capitaux importants

TEE (Taxe d'Etat de l'Entreprenant) pour les petites entreprises ou TPE sans grande capacité financière et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions FCFA puis inférieur ou égal à 50 millions FCFA. Vous serez taxé à un taux de 5% sur votre chiffre d'affaires déclaré.

RME (Régime Micro Entreprise) pour les PME intermédiaires qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions FCFA et inférieur ou égal à 200 millions FCFA. Vous serez taxé à un taux de 7% sur votre chiffre d'affaires déclaré.

Processus de création

La forme juridique SARL peut se créer sous seing privé (rédaction des actes de constitution soi même) ou à travers un cabinet d'accompagnement lorsque le capital social est inférieur ou égal à 10 millions FCFA.

Par contre, pour les 2 autres formes juridiques ( SA / SAS), il faut absolument passer par voie de notaire pour établir les actes de constitution.

Pour les entreprises ayant leur siège à Abidjan, la création se fait auprès du CEPICI. Pour celles ayant leurs sièges à l'intérieur du pays, la création se fait auprès du tribunal de compétence du lieu du siège.

Dispositions fiscales et administratives diverses à la création

① Lorsque l'entreprise est créée au CEPICI, l'on ne vous remet pas de DFE mais vous avez déjà un NCC (numéro de compte contribuable) généré. Vous devez donc vous rapprocher du centre des impôts de votre lieu d'activité pour faire votre rattachement ou obtenir une DFE. Vous pouvez vous faire accompagner par un cabinet si vous ne savez pas comment procéder. Le rattachement est obligatoire.

② Si vous êtes au régime TEE ou RME, votre imposition commence dès le rattachement et vous devez vous acquitter de vos impôts mensuels selon l'avis d'imposition même si vous n'avez rien vendu. Cet impôt fonctionne comme l'impôt synthétique et est déterminé en fonction de votre chiffre d'affaires prévisionnel.

Avantages fiscaux (CGI)

Pas d'avantages. Le CGI n'offre pas d'avantages particuliers pour ce secteur d'activités. Il est assujetti aux dispositions générales.

De manière express, le code des investissements n'exclut pas l'activité de sécurité privée des biens et des personnes comme une activité inéligible mais dans le fonctionnement il est assez difficile de voir une entreprise de sécurité privée disposer d'un projet d'extension ou de développement qui nécessite la sollicitation des avantages de l'agrément à l'investissement. Dans ce cas, il est préférable de solliciter l'agrément à l'investissement en phase de création en raison des investissements à réaliser à cette étape.

Activité soumise à autorisation

Oui

Procédures administratives et autorisations requises

L'activité de sécurité privée des biens et des personnes et une activité fortement régulée et contrôlée. Les sociétés exerçant dans ce domaine doivent être constituées en personne morale (pas entreprise individuelle) et détenues majoritairement par un ou des ivoiriens (au moins 51% des parts sociales). Ces entreprises doivent exercer exclusivement les activités liées à leur domaine d'activités.

Les sociétés de sécurité privée et de transport de fonds doivent solliciter et obtenir l'agrément auprès de la DST (Direction de la Surveillance du Territoire) puis le Ministère de l'intérieur et de la sécurité. La liste des pièces à fournir est disponible

L'entreprise doit également et surtout obtenir une licence auprès de l'AIGF (Agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences Radioélectriques) pour l'utilisation des fréquences.

Principaux acteurs nationaux du secteur

G4S, PUISSANCE 6, 911 SECURITY, EGIB SECURITE, BLACK HAWK SECURITY, DELTASECURITE, GARDIAN'S ASSISTANCE, GRACE SECURITY, NGS SECURITE, VIGASSISTANCE, WEST AFRICA SECURITY, 111 COUGAR SECURITE, ETC.

Régulateur ou autorité de contrôle

DST (Direction de le Surveillance du Territoire) / Ministère de l'intérieur et de la sécurité

Fonctionnement

Cette activité est régie par un décret et les différentes dispositions du décret de fonctionnement ne peuvent être indiquées ici. La SIGES CI reste disponible pour accompagner et fournir des informations plus extensives aux différents chefs d'entreprises qui voudraient investir dans ce domaine d'activités. Par ailleurs, il est important de noter que les entreprises de sécurité privée et leur personnel sont interdits de s'immiscer dans les activités de la police d'administrative et judiciaire. Ils sont interdits également d'encadrer ou d'assurer la sécurité publique des rassemblements à caractère religieux ou syndical.

Ces sociétés sont tenues également de faire un compte rendu de leurs activités, la situation de leur personnel, de leurs clients, ainsi que certaines informations, chaque année au Ministère de l'intérieur et de la sécurité. Toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine correctionnelle ou criminelle avec ou sans sursis ou ayant dirigée une entreprise déclarée en état de faillite ou liquidation judiciaire ne peut diriger ou appartenir à la direction d'une société de sécurité privée.

Faiblesse/Difficulté

Masse salariale et charges sociales élevées lorsque la part de marché s'accroit. Ici également l'une des principales difficultés est la disponibilité d'une trésorerie suffisante pour faire face aux salaires avant le paiement des clients.

Force

L'émergence d'une classe moyenne en Côte d'Ivoire favorise la naissance de nouveaux besoins pour les particuliers. Ainsi le besoins de sécurité privée par des agences formelles se développe de plus en plus au-delà du marché classique des entreprises et administrations publiques. C'est donc un secteur d'activité où le besoin n'est pas encore saturé.

Montant minimum de démarrage

A ce niveau, il faut un budget important pour lancer une agence de sécurité privée. Nous vous recommandons dans ce cas de réaliser un business plan qui pourra mettre en évidence les différents besoins et le montant optimal pour se lancer dans ce secteur

Vous êtes intéressé par ce secteur d’activité et vous souhaitez avoir une meilleure visibilité avant d’investir alors vous avez besoin d’un business plan. Contactez-nous pour un accompagnement au : 27 22 21 99 81 / 07 48 03 37 18 / info@siges-ci.com

Liste des pièces à fournir agrément/autorisation: (Téléchargez ici en pdf)
Note d'analyse sectorielle: (Téléchargez ici en pdf)